Art. 17 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Forme de la décision et durée de la subvention

1. Une subvention ponctuelle de durée déterminée fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire. Celle-ci prévoit un dispositif d'évaluation des activités subventionnées.

2. La subvention est octroyée pour une durée de trois ans.

3. Au cours de la période fixée, le bénéficiaire doit présenter spontanément, pour chacune des années concernées, un rapport d'activités détaillé et les comptes y relatifs.

4. À l'échéance de la convention, la commission peut en proposer le renouvellement. Elle peut aussi proposer un délai d'attente d'une année au minimum avant renouvellement.

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