Art. 16 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Présentation et examen de la demande [ 1 ]

1. La demande doit contenir au moins les éléments suivants

a. le statut juridique du requérant et le curriculum vitae des intervenants ;

b. le descriptif des créations inscrites dans une démarche artistique pluriannuelle et les budgets y relatifs ;

c. des garanties concernant le respect des dispositions légales en matière de protection sociale et la garantie que le personnel est annoncé à la caisse LPP [D] dès le premier jour de travail, respectivement le premier franc gagné ;

d. un dispositif de médiation culturelle ;

e. des potentialités de coproduction ou de diffusion au-delà des limites du canton ;

f. les comptes des deux exercices précédents, ainsi que les recensions médiatiques des créations récentes ;

g. toute autre information utile à l'examen du projet.

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