Legislator Jurisprudence & Législation
446.11.2 RF-CAS CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Conditions préalables

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RF-CAS · Conditions préalables

1. Le bénéficiaire doit justifier, durant les dix dernières années, de six années consécutives de pratique dans le domaine d'expression concerné, au cours desquelles il aura présenté trois créations.

2. Ces créations antérieures auront bénéficié d'une diffusion supra-cantonale.

← Art. 13 RF-CAS RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Buts Art. 15 RF-CAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →