Art. 13 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Présentation et examen de la demande [ 1 ]

1. Le requérant doit présenter sa demande au service au plus tard le 30 novembre pour un spectacle à créer pendant l'année suivante, qui va du 1er septembre suivant au 31 août de l'année d'après.

2. Cette demande doit contenir au moins les éléments suivants

a. le statut juridique du requérant et le curriculum vitae des intervenants ;

b. la désignation précise de la création envisagée et la description artistique de celle-ci ;

c. le budget détaillé du projet indiquant les dépenses prévues et les recettes escomptées, ainsi que les autres sources de financement espérées ou confirmées ;

d. des garanties concernant le respect des dispositions légales en matière de protection sociale et la garantie que le personnel est annoncé à la caisse LPP [D] dès le premier jour de travail, respectivement le premier franc gagné ;

e. les comptes des productions précédentes, ainsi que les recensions médiatiques ;

f. les lieux et les dates des représentations envisagés ;

g. toute autre information utile à l'examen du projet.

3. La commission examine la demande exclusivement sur dossier.

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