Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
446.11.2 RF-CAS CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Buts

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RF-CAS · Buts

1. Le Fonds cantonal des arts de la scène (ci-après : le fonds) institué selon l'article 13 LVCA a pour but de contribuer aux frais de création d'un projet artistique, destiné à être présenté en public, émanant de la scène indépendante et professionnelle.

RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des arts de la scène (RF-CAS) - Buts Art. 2 RF-CAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →