Art. 7 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Formes d'aide

1. Une aide octroyée en vertu du présent règlement peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, d'une garantie de déficit, d'une bourse, d'une commande ou d'un achat d'œuvre.

2. Sous réserve des alinéas suivants, cette aide a un caractère unique.

3. Lorsque la commission l'estime justifié, elle peut proposer au département son renouvellement par voie de convention de durée déterminée.

4. Elle peut, au terme de la convention, proposer au département de l'inscrire au budget annuel du service.

← Art. 6 RF-CAC RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Buts Art. 8 RF-CAC →