CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Fonctionnement de la commission
Art. 6 RF-CAC · Fonctionnement de la commission
1. La commission est présidée et convoquée par le chef de service.
2. Le chef du département participe à la séance lors de laquelle il est procédé à la répartition des moyens entre les domaines d'activités mentionnés à l'article 1.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par le service en charge des affaires culturelles (ci-après : le service).
4. La commission délibère valablement si six de ses membres, respectivement sept si elle comprend treize membres, sont présents. Ses avis sont pris à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
5. Un membre ne peut assister à la délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.
6. Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.
7. La commission peut se constituer en sous-commissions, auxquelles elle peut déléguer la compétence de formuler des préavis.
8. Le fonctionnement des sous-commissions relève du service.
9. Les membres de la commission, respectivement des sous-commissions qui la composent, sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] .