Legislator Jurisprudence & Législation
444.02.1 AJTM CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique" (AJTM)

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 AJTM

1. Les décisions prises par le service de coordination, en application du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès leur notification.

2. La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [D] (LPA-VD) est applicable pour le surplus.

← Art. 4 AJTM ÊTÉ relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique" (AJTM) Art. 6 AJTM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →