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444.01 LEM CH-VD

Art. 9 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Communes

Titre II, Chapitre I
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Art. 9 LEM · Communes

1. Les communes nomment leurs représentants au sein de la Fondation.

2. Elles assurent le financement des locaux des écoles de musique reconnues et les mettent à leur disposition.

3. Elles accordent des aides individuelles aux élèves conformément à l'article 32 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0033 · vd (Art. 9 al. 2 LEM)
Music School Facility Access Dispute
The court analyzed the alleged violation of this article regarding the municipality's obligation to provide premises, although it ultimately rejected the appeal on the merits.