Art. 8 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Département en charge de la culture

1. Le département assure la surveillance de la Fondation, dont il approuve le règlement de fonctionnement interne.

2. Il assure le suivi et le contrôle de la contribution de l'Etat à la Fondation, lesquels portent en particulier sur

a. l'affectation de la contribution à la réalisation des missions dévolues à la Fondation ;

b. l'efficience de l'utilisation de la contribution.

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