Art. 7 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat

a. fixe le nombre et les limites des régions prévues à l'article 13 de la présente loi sur proposition de la Fondation ;

b. nomme les membres du Conseil de la Fondation représentant l'Etat ;

c. nomme le président du Conseil de Fondation, conformément à l'article 18, alinéa 2 ;

d. reconnaît les associations faîtières des écoles de musique au sens de la présente loi.

2. Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons réglant le financement de l'enseignement de la musique suivi par des élèves ne résidant pas sur le territoire du canton.

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