Legislator Jurisprudence & Législation
444.01 LEM CH-VD

Art. 6 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Grand Conseil

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LEM · Grand Conseil

1. Le Grand Conseil fixe par décret tous les deux ans la contribution cantonale à la Fondation instituée à l'article 16 de la présente loi dans le cadre du budget de l'Etat.

2. Il fixe dans le même décret la contribution des communes à la Fondation sous la forme d'un montant par habitant, après consultation des communes.

← Art. 5 LEM sur les écoles de musique (LEM) - Objets Art. 7 LEM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →