444.01
LEM
CH-VD
Art. 6 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Grand Conseil
Titre II, Chapitre I
Art. 6 LEM · Grand Conseil
1. Le Grand Conseil fixe par décret tous les deux ans la contribution cantonale à la Fondation instituée à l'article 16 de la présente loi dans le cadre du budget de l'Etat.
2. Il fixe dans le même décret la contribution des communes à la Fondation sous la forme d'un montant par habitant, après consultation des communes.