Art. 41 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Evaluation de la mise en oeuvre

1. Dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi, puis une fois par législature.

2. Ce rapport comprendra notamment une analyse de l'évolution des écolages sur tout le territoire cantonal.