Art. 40 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Déploiement progressif du mécanisme de financement

1. Le Grand Conseil assure le déploiement progressif du mécanisme financier prévu pendant une période transitoire de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, en augmentant chaque année la contribution de l'Etat à la Fondation dans le cadre de la procédure budgétaire jusqu'à atteindre au maximum en 2018 la somme de 11,31 millions de francs et en augmentant chaque année par décret le montant dû par les communes jusqu'à atteindre 9,50 francs par habitant. Ces montants tiennent compte de l'indexation au coût de la vie et de l'adaptation à l'évolution démographique du canton pendant la période transitoire.

2. Pour octroyer des subventions, la Fondation tiendra notamment compte des conditions de travail du corps enseignant dans les différentes régions et de la nécessité d'en améliorer les plus précaires.