Art. 39 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Conditions de travail du corps enseignant

1. Pendant les six premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la Fondation fixera chaque année aux écoles de musique reconnues des exigences en matière de conditions de travail du corps enseignant jusqu'à parvenir aux conditions de travail prévues par l'article 23, alinéa 1, lettre f) de la présente loi.