Art. 37 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Subventions

1. Les écoles de musique disposent d'un délai de six années après l'entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux conditions de reconnaissance fixées aux articles 14 et 15. Dans l'intervalle, tant que les écoles de musique n'auront pas été reconnues par elle, la Fondation versera aux écoles de musique les subventions sur la base des décomptes établis par l'Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique et par la Société cantonale des musiques vaudoises.