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444.01 LEM CH-VD

Art. 35 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Recours

Titre V
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Art. 35 LEM · Recours

1. Les décisions prises en application de la présente loi par le département, par les organes compétents pour fixer les titres professionnels et pédagogiques requis, par la Fondation ou par les communes, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2019.0063 · vd (Art. 35 LEM)
Percussionist's Appeal Against Music Teaching Qualification Denial Upheld
Cited to establish the basis for the appeal to the Administrative and Public Law Court (CDAP).
GE.2013.0011 · vd (art. 35 LEM)
Music Teacher's Appeal for Teaching Attestation Refused Due to Lack of Formal Equivalency Qualifications
Cited to establish the jurisdiction of the administrative and public law court to hear the appeal.