Art. 33 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Subvention par la Fondation

1. La Fondation subventionne l'enseignement de la musique dispensé aux élèves dans des écoles de musique reconnues dans la limite de ses disponibilités financières.

2. Les subventions versées par la Fondation aux écoles de musique reconnues tiennent notamment compte

a. des objectifs quantitatifs et qualitatifs qu'elle a fixés ;

b. de la masse salariale du corps enseignant ;

c. du nombre de minutes annuelles d'enseignement musical de base ;

d. du nombre de minutes annuelles d'enseignement musical particulier ;

e. des frais d'achat et d'entretien des instruments mis à disposition des élèves par les écoles ;

f. des charges administratives liées au fonctionnement des écoles ;

g. de la localisation géographique de l'école reconnue.

3. La Fondation fixe les taux, les critères et les modalités des subventions et indemnités octroyées.

4. Les indemnités aux associations faîtières des écoles de musique prévues à l'article 24 tiennent compte des charges administratives liées à l'accomplissement des tâches déléguées.

← Art. 32 LEM sur les écoles de musique (LEM) - Objets Art. 34 LEM →