444.01
LEM
CH-VD
Art. 32 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Ecolages
Titre IV
Art. 32 LEM · Ecolages
1. Le plafond du montant des écolages, notamment par type d'enseignement, est fixé par la Fondation.
2. Pour assurer l'accessibilité financière à cet enseignement, les communes accordent des aides individuelles en vue de diminuer les écolages. Elles décident du montant et des modalités de ces aides.