Art. 31 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Financement de l'enseignement de la musique dispensé aux élèves dans des écoles de musique reconnues

1. Le financement de l'enseignement de la musique dispensé aux élèves dans les écoles de musique reconnues est assuré par

a. les écolages ;

b. les subventions de la Fondation ;

c. des dons, legs et autres contributions.

2. A ce financement s'ajoute celui prévu par l'article 9, alinéa 2.

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