Art. 3 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Elèves

1. Sont considérés comme des élèves, les personnes résidant sur le territoire du canton

a. jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ;

b. à titre exceptionnel, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus si elles peuvent attester de leur statut d'étudiants ou d'apprentis et qu'elles suivent un enseignement visant à l'obtention d'un certificat de fin d'études non professionnelles de la musique au sens de l'article 12 de la présente loi.

2. Les personnes ne résidant pas sur le territoire du canton peuvent être considérées comme des élèves si elles résident dans un canton avec lequel une convention intercantonale réglant les questions de financement a été conclue par le Conseil d'Etat.

3. Les personnes résidant sur le territoire du canton dont les parents bénéficient d'une exemption d'impôt sur le revenu ou la fortune en vertu des immunités fiscales prévues par les accords internationaux, ne sont pas considérées comme des élèves au sens de la présente loi.

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