Art. 29 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Contribution des communes

1. La contribution des communes est fixée sous la forme d'un montant par habitant, tous les deux ans, par décret du Grand Conseil après consultation des communes. Elle ne sera pas inférieure à 9,50 francs par habitant. Les dispositions transitoires sont réservées.

2. Le règlement fixe les modalités de versement de la contribution des communes à la Fondation.