Art. 24 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Tâches

1. La Fondation a également pour tâche de

a. s'assurer de l'existence d'une offre d'enseignement musical de base dans chaque région d'enseignement conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés ;

b. mettre sur pied une commission pédagogique composée de professionnels de l'enseignement de la musique ;

c. vérifier que les écoles de musique remplissent les conditions de reconnaissance posées par la présente loi ;

d. organiser l'enseignement de la musique par région au sens de l'article 13 et assurer une coordination et une mise en réseau des écoles de musique reconnues de chaque région ;

e. faciliter et encourager le regroupement des tâches administratives par région d'enseignement ;

f. favoriser l'établissement de conventions entre écoles de musique concernant notamment le regroupement de l'offre de certains instruments de musique et la pratique d'ensemble ;

g. collecter auprès des écoles de musique les informations statistiques et financières dont la Fondation a besoin ;

h. définir et mettre en place la procédure de sélection des élèves pour l'enseignement musical particulier en collaboration avec les directeurs des écoles concernées et la HEM.

2. La Fondation peut déléguer les tâches mentionnées à l'alinéa 1 à des associations faîtières des écoles de musique reconnues.

3. Le règlement fixe les règles applicables à la composition et au fonctionnement de la commission pédagogique prévue à l'alinéa 1, lettre b).

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