Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
444.01 LEM CH-VD

Art. 20 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Organe de révision externe

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LEM · Organe de révision externe

1. L'organe de révision externe est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition du Conseil de Fondation.

← Art. 19 LEM sur les écoles de musique (LEM) - Objets Art. 21 LEM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →