Legislator Jurisprudence & Législation
444.01 LEM CH-VD

Art. 2 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Champ d'application

Titre I, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LEM · Champ d'application

1. La présente loi s'applique à l'enseignement de la musique proposé aux élèves dans les écoles de musique reconnues conformément à la présente loi.

2. Demeurent réservées les dispositions de la loi scolaire [B] et de la législation fédérale sur les hautes écoles spécialisées [C] .

← Art. 1 LEM sur les écoles de musique (LEM) - Objets Art. 3 LEM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →