Art. 18 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Conseil de Fondation

1. Le Conseil de Fondation est l'organe faîtier de la Fondation. Il est composé de 17 membres pour un mandat de cinq ans, renouvelable, soit

a. sept membres représentant l'Etat, nommés par le Conseil d'Etat ;

b. dix membres représentant les communes, nommés par celles-ci ; chaque représentant est issu d'un district différent.

2. Le président est nommé par le Conseil d'Etat parmi les 17 membres du Conseil de Fondation, sur proposition de ceux-ci.

3. Les associations auxquelles la Fondation délègue des tâches conformément à l'article 24, alinéa 2, désignent chacune un représentant qui participe avec voix consultative au Conseil de Fondation et peut proposer des objets au Conseil. Le règlement interne fixe les modalités.

4. Le Conseil de Fondation remet chaque année un rapport au Conseil d'Etat sur le fonctionnement de la Fondation.

5. Il veille à régler avec précision l'ensemble des éléments qui constituent la rémunération au sens large de l'organe administratif et à établir la documentation nécessaire, notamment un contrat de travail et un cahier des charges écrits pour le personnel.

6. Le Conseil d'Etat fixe, dans le règlement d'application de la loi, les règles applicables à la rémunération des membres du Conseil de Fondation.

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