Art. 13 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Régions d'enseignement de la musique

1. Le Canton de Vaud est découpé en six à dix régions d'enseignement de la musique (ci-après : région), dont les limites sont fixées par le Conseil d'Etat sur proposition de la Fondation, en principe sur la base du découpage retenu pour l'enseignement obligatoire.

2. Les limites des régions peuvent être modifiées avec l'accord du Conseil d'Etat, sur demande des communes concernées.