Art. 1 LOI sur les écoles de musique (LEM) - Objets

1. La présente loi a pour objets de

a. permettre aux élèves d'avoir accès à un enseignement musical de base de qualité sur l'ensemble du territoire du canton, dans des écoles reconnues à cette fin, en complément des cours de musique donnés à l'école ;

b. permettre aux élèves susceptibles de poursuivre leurs études au niveau professionnel, d'avoir accès à un enseignement musical adapté (ci-après : enseignement musical particulier), dans des écoles de musique reconnues à cette fin ;

c. organiser le financement de l'enseignement de la musique destiné aux élèves, dans des écoles de musique reconnues ;

d. favoriser sur le plan financier l'accès des élèves à un enseignement de la musique dans des écoles de musique reconnues ;

e. favoriser une participation active de la population à la vie et à la culture musicale dans l'ensemble du canton ;

f. instituer la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : la Fondation), sous forme d'une fondation de droit public.

2. La présente loi n'instaure pas un droit à un enseignement de la musique ni un droit à des subventions.

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