Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Rémunération des membres du Conseil de Fondation et de la Commission pédagogique [ 1 ]

1. Les membres du Conseil de Fondation et de la Commission pédagogique sont rémunérés par des indemnités de séance. Les montants de ces indemnités de séance sont ceux fixés par le barème des indemnités allouées aux membres des commissions extraparlementaires.

2. Le Président du Conseil de Fondation touche les indemnités de séance ordinaires, auxquelles s'ajoute une indemnité annuelle de CHF 5'000.- net, plus les charges sociales y afférentes.

3. Le système de remboursement des frais est fixé par le règlement interne de la Fondation. Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont financés par les contributions de l'Etat et des communes.

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