Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Nomination des membres du Conseil de Fondation représentant les communes

1. Les représentants des communes au sein du Conseil de Fondation sont nommés par les autorités municipales. Il y a un représentant par district.

2. Les Préfets réunissent les autorités municipales à cette fin.