Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Reconnaissance

1. Sur préavis du Service, le Conseil d'Etat reconnaît en tant qu'association faîtière des écoles de musique la ou les associations qui regroupent les écoles offrant sur le territoire du canton un enseignement de la musique au sens de la LEM [A] .

2. La reconnaissance est prononcée pour cinq ans, renouvelable.

3. Elle peut être révoquée si les circonstances l'imposent.

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