Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Demande de reconnaissance des associations faîtières des écoles de musique

1. Une association faîtière des écoles de musique qui souhaite être reconnue dépose une demande écrite auprès du Service.

2. La demande sera accompagnée de documents qui renseignent sur

a. ses statuts ;

b. la liste de ses membres ;

c. ses activités et sa situation financière ;

d. sa capacité notamment sur les plans administratif et pédagogique à effectuer les tâches qui peuvent lui être déléguées par la Fondation en vertu de l'article 24 de la LEM [A] .

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