Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Demande de reconnaissance d'une école de musique [ 1 ]

1. L'école de musique qui souhaite être reconnue dépose une demande écrite auprès de la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : la Fondation).

2. La demande sera accompagnée de documents qui renseignent sur

a. son statut juridique ;

b. son organisation administrative et financière ;

c. la composition de son organe de décision ;

d. l'enseignement proposé (enseignement musical de base, enseignement musical particulier) ;

e. les critères d'admission des élèves selon l'enseignement proposé ;

f. le nombre d'élèves inscrits par instrument et par niveau ;

g. le nombre de sites d'enseignement ;

h. les modalités d'organisation de l'enseignement ;

i. la qualification du directeur et du corps enseignant ;

j. les conditions de travail du corps enseignant ;

k. les locaux utilisés pour l'enseignement et la pratique de la musique ;

l. le règlement sur les écolages ;

m. l'appartenance à une association faîtière des écoles de musique reconnue par l'Etat.

3. Au surplus, pour les écoles proposant un enseignement musical particulier, la demande sera accompagnée de documents qui renseignent sur

a. le nombre d'élèves inscrits par instrument et par niveau ;

b. l'infrastructure pédagogique de l'école ;

c. ...

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