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443.11 LCVL CH-VD

Art. 5 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Décision

Titre II
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Art. 5 LCVL · Décision

1. En règle générale, l'OCCF statue dans un délai de 15 jours.

2. Il peut percevoir un émolument.

3. La décision est notifiée au requérant. Si l'OCCF statue d'office, il communique sa décision aux personnes directement concernées par celle-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 52.25 (Art. 3 und 5 FiV 1)
Film Subsidy Denial Upheld Over Deficient Screenplay
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