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443.11 LCVL CH-VD

Art. 4 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Composition et fonctionnement

Titre II
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Art. 4 LCVL · Composition et fonctionnement

1. L'OCCF est composé de 7 membres au minimum et de 11 au maximum. Il est veillé à une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

2. Les membres de l'OCCF sont désignés par le département pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être reconduits en principe une fois dans leur fonction.

3. Sous réserve de l'article 8, l'OCCF statue valablement sur les demandes qui lui sont soumises en présence de quatre de ses membres au moins.

4. Le règlement du Conseil d'Etat [C] précise le mode de fonctionnement et de prise de décision de l'OCCF.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 68.14 (Art. 4 al. 2 OCin de 1992)
Film Funding Dispute Over Actress Documentary
Used to state that subcommittees whose composition does not comply with the Ordinance on Committees cannot issue definitive recommendations in the field of film promotion.