443.11 LCVL

CH-VD

Art. 22 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Abrogation du droit en vigueur

Titre VI

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Art. 22 LCVL · Abrogation du droit en vigueur

1. La loi du 27 novembre 1963 sur le cinéma est abrogée.

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