Art. 19 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Opposition [ 1 ]

1. Tout intéressé peut former réclamation à l'encontre d'une décision de l'OCCF dans un délai de 5 jours dès sa notification.

2. Le réclamant prend toutes dispositions utiles pour permettre un nouveau visionnement par l'OCCF. Les frais liés à la procédure de réclamation sont à la charge du réclamant.

3. L'OCCF statue sur la réclamation dans un délai de 10 jours.

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