Art. 14 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Règlements internes

1. Dans les limites de la présente loi, l'exploitant d'une salle de cinéma est habilité à édicter un règlement interne concernant l'accès aux représentations cinématographiques.

2. Le cas échéant, ces règlements doivent être affichés à l'entrée du cinéma.