Art. 12 LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) - Publicité

1. L'exploitant veille à ce qu'aucun film publicitaire à forte connotation sexuelle, ou qui banalise les actes de délinquance ou de violence ou qui est de nature à traumatiser les enfants ne soit présenté lors de représentations cinématographiques ouvertes aux personnes âgées de moins de 16 ans.

2. Il en va de même des films publicitaires pour le tabac ou pour des boissons alcoolisées.

3. Le Conseil d'Etat [C] détermine les conditions auxquelles il peut être dérogé à ces règles.

4. La municipalité contrôle que ces prescriptions sont respectées.

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