Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Décisions rendues par des autorités d'autres cantons

1. Les décisions rendues par l'autorité compétente d'un canton avec lequel le département a conclu une convention relative à la reconnaissance réciproque des décisions en matière de fixation des âges d'admission à des représentations cinématographiques sont assimilées à des décisions de l'OCCF.