Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - Ages d'admission

1. L'OCCF fixe l'âge d'admission à une représentation cinématographique en fonction, notamment, des critères suivants

a. intérêt culturel ou thématique du film;

b. aspects éducatifs du film et réflexions suscitées par celui-ci;

c. violence;

d. angoisse et terreur;

e. représentation de la sexualité;

f. déformation tendancieuse de la réalité ou risque de manipulation;

g. représentation d'outrage, de mépris, de dénigrement, de vulgarité;

h. risque d'exemplarité négative ou de fascination;

i. relations psychologiques;

j. effets physiologiques dus à la longueur du film, à la puissance de la bande sonore, au montage ou à des effets stroboscopiques notamment.

2. Il détermine l'âge d'admission selon les seuils suivants

a. autorisé à tous les publics (mentions « sans limite d'âge » ou « 0»);

b. 7 ans révolus;

c. 10 ans révolus;

d. 12 ans révolus;

e. 14 ans révolus;

f. 16 ans révolus.

3. L'OCCF peut fixer l'âge d'admission à 18 ans révolus dans les cas prévus à l'article 7, alinéa 2 de la loi [A] .

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