Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - e) procédure d'opposition

1. En cas d'opposition au sens de l'article 19 de la loi [A] , l'OCCF visionne le film en présence de l'ensemble de ses membres, sous réserve de circonstances particulières.

2. L'article 4 s'applique pour le surplus.