Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (RLCVL) - d) mode de fonctionnement

1. Les films soumis à l'OCCF sont présentés en séance privée au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président d'entente avec l'exploitant intéressé.

2. Les films sont visionnés en présence d'au moins quatre membres de l'OCCF. Le président désigne les membres convoqués à la séance.

3. Les membres de l'OCCF qui ont visionné le film délibèrent et statuent, en principe séance tenante, sous la responsabilité du président ou de la personne que ce dernier a désignée à cet effet (membre rapporteur).

4. L'OCCF statue à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président ou, en son absence, celle du membre rapporteur est prépondérante.

5. Les délibérations de l'OCCF sont secrètes. Les membres de l'OCCF sont tenus au secret de fonction.

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