Art. 9 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Comptabilité

1. La Fondation établit sa propre comptabilité, par année civile.

2. Cette comptabilité comporte au moins

a. un compte d'exploitation ;

b. un compte de bilan ;

c. une annexe aux comptes.

3. Le Conseil d'Etat peut fixer d'autres exigences concernant la comptabilité de la Fondation.

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