Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
434.02 LFP10 CH-VD

Art. 8 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Capital et fortune

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LFP10 · Capital et fortune

1. La Fondation dispose d'un capital initial de dix mille francs, versé par l'Etat.

2. Sa fortune est indépendante de celle de l'Etat.

← Art. 7 LFP10 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Statut de la Fondation PLATEFORME 10 Art. 9 LFP10 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →