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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 7 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Plan stratégique

Chapitre II
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Art. 7 LFP10 · Plan stratégique

1. Tous les cinq ans, la Fondation soumet au Département son plan stratégique.

2. Le plan stratégique approuvé par le Département est transmis au Conseil d'Etat. Il est publié.

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