Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
434.02 LFP10 CH-VD

Art. 5 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Missions patrimoniales

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LFP10 · Missions patrimoniales

1. Dans le cadre de leurs domaines respectifs, les musées exercent, sous la responsabilité de la Fondation, les missions dévolues aux institutions patrimoniales cantonales par la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) [B] .

← Art. 4 LFP10 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Statut de la Fondation PLATEFORME 10 Art. 6 LFP10 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →