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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 35 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Dissolution de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts

Chapitre VII
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Art. 35 LFP10 · Dissolution de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts

1. La loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (LMCB-A) est abrogée à la date fixée par le Conseil d'Etat. La Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts sera en conséquence dissoute. Ses droits et obligations ainsi que son personnel seront repris par la Fondation aux conditions de la présente loi.

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