Art. 34 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Subvention transitoire

1. La subvention accordée au mudac jusqu'en 2025 est réglée par convention entre la Ville de Lausanne et l'Etat.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la Ville de Lausanne tout accord nécessaire en relation avec le subventionnement du mudac.