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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 32 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Reprise des droits et obligations

Chapitre VII
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Art. 32 LFP10 · Reprise des droits et obligations

1. La Fondation reprend tous les engagements de la Fondation de droit public du MCBA et ceux de l'Etat pour le Musée de l'Elysée à la date fixée par le Conseil d'Etat.

2. Pour le mudac, la Fondation reprend les engagements convenus entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne conformément aux dispositions faisant l'objet de la convention d'intentions conclue entre celle-ci et le Conseil d'Etat.

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